Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Goleski 2015 SCC 6

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R. v. Goleski

2015 SCC 6 [2015] 1 RCS 399 Tribunal SCC Date de la décision 2015-02-12 Numéro de dossier 35862 Français

PartiesGrant Anthony Goleski Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Avocats (4)
Procureur de l’appelant : Vincent Michaels Law Corporation, Vancouver.
Procureur de l’intimée : Procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta : Procureur général de l’Alberta, Calgary.

Juges Abella, Rosalie Silberman; Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément

Prononcé par La Cour

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Motifs de jugement — La Cour

La Cour — À notre avis, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a eu raison de conclure que, suivant l’interprétation qu’il convient de lui donner, le par. 794(2) du Code criminel , L.R.C. 1985, c. C-46 , impose à l’accusé le fardeau de persuader le tribunal de l’existence d’une « exception, exemption, limitation, excuse ou réserve, prévue par le droit ». Nous n’estimons pas opportun d’examiner les nouveaux points soulevés par les intervenants.
L’appel est rejeté.

Lois et règlements cités