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R. v. McKenna

2015 SCC 63 [2015] 3 RCS 1087 Tribunal SCC Date de la décision 2015-12-14 Numéro de dossier 36506 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelant

Avocats (2)
Procureur de l’appelante : Procureur général du Nouveau-Brunswick, Fredericton.
Procureur de l’intimé : Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick, Saint John.

Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne

Prononcé par La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Wagner, Gascon et Côté)

En appel de New Brunswick

Table des matières

Motifs de jugement — La juge Abella (avec l’accord des juges Moldaver, Wagner, Gascon et Côté)

La juge Abella — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel. Les erreurs de droit liées à l’omission d’identifier l’acte illégal et de donner des directives adéquates au jury sur les éléments constitutifs de l’homicide involontaire coupable sont telles que la disposition réparatrice est inapplicable.
L’appel est en conséquence rejeté.