Urban Communications Inc. v. BCNET Networking Society

2016 SCC 45 [2016] 2 RCS 289 Tribunal SCC Date de la décision 2016-11-03 Numéro de dossier 36639 Français

PartiesUrban Communications Inc. Appelant·BCNET Networking Society Intimée

Avocats (2)

Procureurs de l’appelante : Smith Barristers, Vancouver; Gowling WLG (Canada), Ottawa.
Procureurs de l’intimée : Church & Company, Vancouver.

Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe)

En appel de British Columbia

Table des matières

Motifs de l’ordonnance — La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe)

La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.