Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Diamond 2016 SCC 46

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R. v. Diamond

2016 SCC 46 [2016] 2 RCS 291 Tribunal SCC Date de la décision 2016-11-03 Entendu 2016-10-12 Numéro de dossier 36816 Français

PartiesScott Diamond Appelant·Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador Intimées·Sa Majesté la Reine du chef du Canada Intimées

Avocats (3)
Procureur de l’appelant : Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission, St. John’s.
Procureur de l’intimée Sa Majesté la Reine du chef de Terre-Neuve-et-Labrador : Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador, St. John’s.
Procureur de l’intimée Sa Majesté la Reine du chef du Canada : Service des poursuites pénales du Canada, Halifax.

Juges Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell

Prononcé par La juge Karakatsanis (avec l’accord des juges Wagner et Brown; les juges Gascon et Côté sont dissidents)

En appel de Newfoundland and Labrador

Table des matières

Motifs de jugement — La juge Karakatsanis (avec l’accord des juges Wagner et Brown; les juges Gascon et Côté sont dissidents)

La juge Karakatsanis — Les juges majoritaires de la Cour sont d’avis de rejeter l’appel essentiellement pour les motifs énoncés par le juge Harrington de la Cour d’appel, 2015 NLCA 60, 371 Nfld. & P.E.I.R. 200, par. 22-26. Les juges Gascon et Côté sont dissidents et sont d’avis d’accueillir l’appel essentiellement pour les motifs énoncés par le juge White, aux par. 44-48.
L’appel est donc rejeté.

Arrêts cités