British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia

2016 SCC 49 [2016] 2 RCS 407 Tribunal SCC Date de la décision 2016-11-10 Entendu 2016-11-10 Numéro de dossier 36500 Français

PartiesBritish Columbia Teachers’ Federation, au nom Appelante·de tous les membres de la British Columbia Teachers’ Federation Appelante·Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimé·Procureur général du Canada Intervenants·procureur général de l’Ontario Intervenants·procureure générale du Québec Intervenants·procureur général du Manitoba Intervenants·procureur général de la Saskatchewan Intervenants·Centrale des syndicats du Québec Intervenants·Congrès du travail du Canada Intervenants·Association canadienne des avocats d’employeurs Intervenants·National Union of Public and General Employees Intervenants·Alliance de la fonction publique du Canada Intervenants·Institut professionnel de la fonction publique du Canada Intervenants·Association canadienne des agents financiers Intervenants·Association des juristes de justice Intervenants·Association canadienne des employés professionnels Intervenants·Coalition of Ontario Teacher Affiliates Intervenants

Avocats (12)

Procureur de l’appelante : British Columbia Teachers’ Federation, Vancouver.
Procureur de l’intimée : Procureur général de la Colombie-Britannique, Vancouver.
Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Procureur général de l’Ontario, Toronto.
Procureur de l’intervenante la procureure générale du Québec : Procureure générale du Québec, Québec.
Procureur de l’intervenant le procureur général de la Saskatchewan : Procureur général de la Saskatchewan, Regina.
Procureurs de l’intervenante la Centrale des syndicats du Québec : Barabé Casavant, Montréal.
Procureurs de l’intervenant le Congrès du travail du Canada : Goldblatt Partners, Toronto.
Procureurs de l’intervenante l’Association canadienne des avocats d’employeurs : Harris & Company, Vancouver; Gowling WLG (Canada) Inc., Ottawa.
Procureurs de l’intervenant National Union of Public and General Employees : Champ and Associates, Ottawa.
Procureurs de l’intervenante l’Alliance de la fonction publique du Canada : Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck, Ottawa.
Procureurs des intervenants l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada et autres : Goldblatt Partners, Ottawa.
Procureurs de l’intervenante Coalition of Ontario Teacher Affiliates : Cavalluzzo Shilton McIntyre Cornish, Toronto.

Juges McLachlin, Beverley; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm

Prononcé par La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe)

En appel de British Columbia

Table des matières

Motifs de jugement — La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe)

La Juge en chef — À la majorité, la Cour est d’avis d’accueillir l’appel, essentiellement pour les motifs du juge Donald. Les juges Côté et Brown sont dissidents et rejetteraient le pourvoi, principalement pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel.