International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 v. Lawrence

2018 SCC 11 [2018] 1 RCS 267 Tribunal SCC Date de la décision 2018-03-20 Entendu 2018-03-20 Numéro de dossier 37617 Français

PartiesInternational Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 Appelants·Karl Lovett, Ken Gelinas, Jeff McPherson, Mark Stobbs Appelants·Pamela Lawrence Intimée

Avocats (3)

Procureurs des appelants : Shields O’Donnell MacKillop, Toronto.
Procureurs de l’intimée : Dewart Gleason, Toronto.
Procureurs de l’intervenant : CaleyWray, Toronto.

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah

Prononcé par Le juge Brown (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Rowe et Martin)

En appel de Ontario

Table des matières

Motifs de jugement — Le juge Brown (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Rowe et Martin)

Le juge Brown — La Cour, à la majorité, rejette le pourvoi essentiellement pour les motifs énoncés aux par. 16, 27 et 28 par le juge Sharpe de la Cour d’appel. La juge Abella, dissidente, aurait accueilli le pourvoi pour les motifs exposés par le juge Hourigan.

Le pourvoi est rejeté avec dépens.