R.A. v. Her Majesty The Queen

2018 SCC 13 [2018] 1 RCS 307 Tribunal SCC Date de la décision 2018-03-23 Entendu 2018-03-23 Numéro de dossier 37757 Français

PartiesSa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)

Procureurs de l’appelant : Abergel Goldstein & Partners, Ottawa.
Procureur de l’intimée : Procureur général de l’Ontario, Toronto.

Juges Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm

Prononcé par Le juge Moldaver (avec l’accord des juges Karakatsanis, Gascon, Côté et Rowe)

En appel de Ontario

Table des matières

Motifs de jugement — Le juge Moldaver (avec l’accord des juges Karakatsanis, Gascon, Côté et Rowe)

Le juge Moldaver — La Cour, à la majorité, rejette le pourvoi essentiellement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. Le juge Gascon, dissident, aurait accueilli le pourvoi pour les motifs exposés par le juge Trotter.