R. v. Culotta

2018 SCC 57 [2018] 3 RCS 597 Tribunal SCC Date de la décision 2018-12-13 Entendu 2018-12-13 Numéro de dossier 38213 Français

PartiesSa Majesté la Reine Intimée

Avocats (5)

Jugement en conséquence.
Procureurs de l’appelante : Derstine Penman, Toronto.
Procureur de l’intimée : Procureure générale de l’Ontario, Toronto.
Procureurs de l’intervenante Criminal Lawyers’ Association : Stockwoods, Toronto.
Procureur de l’intervenante l’Association canadienne des libertés civiles : Anthony Moustacalis, Toronto.

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah

Prononcé par Le juge Moldaver (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Rowe et Martin)

En appel de Ontario

Table des matières

Motifs de jugement — Le juge Moldaver (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Rowe et Martin)

Le juge Moldaver — La Cour, à la majorité, rejette l’appel, essentiellement pour les motifs du juge Nordheimer.

Les juges Abella et Martin sont dissidentes et feraient droit à l’appel, fondamentalement pour les motifs exposés par la juge Pardu.