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R. v. D'Amico

2019 SCC 23 [2019] 2 RCS 394 Tribunal SCC Date de la décision 2019-04-11 Entendu 2019-04-11 Français

PartiesSa Majesté la Reine Requérante·Giovanni D’Amico Intimé

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah

Prononcé par La Cour

En appel de Quebec

Table des matières

Motifs de l’ordonnance — La Cour

La Cour — La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la requête en cassation est accueillie.
La requête en cassation est accueillie.
Au titre de l’al. 691(1) a) du Code criminel , L.R.C. 1985, c. C-46 , la dissidence s’entend d’un désaccord qui influence le résultat. En l’espèce, le désaccord du juge Vauclair n’a pas d’incidence sur le résultat et il serait plus juste de parler d’opinion concordante ou d’opinion concordante quant au résultat.

Lois et règlements cités