R. v. Fedyck

2019 SCC 3 [2019] 1 RCS 97 Tribunal SCC Date de la décision 2019-01-16 Entendu 2019-01-15 Numéro de dossier 38214 Français

PartiesSa Majesté la Reine Intimée

Avocats (2)

Procureurs de l’appelant : Campbell Gunn Inness Seib, Winnipeg.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites du Manitoba, Winnipeg.

Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément; Côté, Suzanne

Prononcé par La Cour

En appel de Manitoba

Table des matières

Motifs de jugement — La Cour

La Cour — Nous souscrivons aux motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, l’appel est rejeté.