Motifs de jugement — Le juge en chef Wagner (avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer)
Le juge en chef — La Cour, à la majorité, est d’avis d’accueillir l’appel et d’ordonner la tenue d’un nouveau procès, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Nordheimer, dans la mesure où ce dernier a conclu à l’absence de violation de l’art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés .
Les juges Abella, Karakatsanis, Brown et Martin auraient rejeté l’appel, principalement pour les motifs rédigés par la juge Pardu.