Motifs de jugement — Le juge Brown (avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin)
Le juge Brown — Nous sommes d’avis d’accueillir l’appel. Au procès et durant les plaidoiries orales devant la Cour d’appel, le ministère public a concédé qu’un accusé pouvait contester une accusation d’avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine en invoquant la défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme. Compte tenu de cette concession, et soit dit en tout respect, nous estimons que les juges majoritaires de la Cour d’appel ont commis une erreur en soulevant la question du droit d’invoquer cette défense et en la tranchant. Au regard de la concession du ministère public, nous ne sommes pas convaincus que le juge du procès a commis une erreur de droit dans sa compréhension ou son application de la défense d’automatisme. Dans ces circonstances inhabituelles, il ne serait pas dans l’intérêt de la justice d’annuler le verdict d’acquittement; nous le rétablissons donc. Ce faisant, en l’absence d’un dossier adéquat sur les questions constitutionnelles que soulève cette question, d’observations étoffées et d’un avis aux parties qui doivent en recevoir un, nous nous abstenons toutefois expressément de décider s’il est permis d’invoquer cette défense.