Reference re Environmental Management Act

2020 SCC 1 [2020] 1 RCS 3 Tribunal SCC Date de la décision 2020-01-16 Entendu 2020-01-16 Numéro de dossier 38682 Français

PartiesProcureur général de la Colombie-Britannique Appelant·Procureur général du Canada Intimé·Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, Ecojustice Canada Society, Association canadienne de pipelines d’énergie, Assemblée des Premières Nations, Heiltsuk Tribal Council, City of Burnaby, Trans Mountain Pipeline ULC, Enbridge Inc., Association des chemins de fer du Canada, Explorers and Producers Association of Canada, Canadian Fuels Association, Council of The Haida Nation, Little Shuswap Lake Indian Band, City of Vancouver, Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc., Canadian Natural Resources Limited, Beecher Bay First Nation, Songhees Nation, T’Sou-ke Nation et Association canadienne des producteurs pétroliers Intervenants

Avocats (1)

Procureur de l’intimé : Procureur général du Canada, Vancouver.

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas

Prononcé par Jugement unanime — Le juge en chef Wagner

En appel de British Columbia

Table des matières

Jugement unanime lu par — Le juge en chef Wagner

Le juge en chef — Nous sommes toutes et tous d’avis de rejeter l’appel pour les motifs unanimes exposés par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.