Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Reilly 2020 SCC 27

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R. v. Reilly

2020 SCC 27 [2020] 3 RCS 109 Tribunal SCC Date de la décision 2020-10-13 Entendu 2020-10-13 Numéro de dossier 38785 Français

PartiesRyan Curtis Reilly Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée·Directrice des poursuites pénales, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, Aboriginal Legal Services, Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Criminal Trial Lawyers’ Association et Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenants

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas

Prononcé par Jugement unanime — Le juge Brown

En appel de Alberta

Table des matières

Jugement unanime lu par — Le juge Brown

Le juge Brown — Eu égard aux circonstances, y compris la conclusion tirée par la juge de première instance au par. 63 de ses motifs (2018 ABPC 85, 411 C.R.R. (2d) 10), selon laquelle la violation de l’art. 503 du Code criminel , L.R.C. 1985, c. C-46 , était une manifestation d’un problème systémique et persistant à l’égard duquel aucune mesure satisfaisante n’était prise pour y remédier, nous sommes toutes et tous d’avis que rien ne justifiait l’intervention de la Cour d’appel dans l’exercice par la juge de première instance de son pouvoir discrétionnaire : voir R. c. Babos, 2014 CSC 16, [2014] 1 R.C.S. 309, par. 41.
L’appel est accueilli et l’arrêt des procédures est rétabli.

Arrêts cités

Lois et règlements cités