Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. S.H. 2020 SCC 3

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R. v. S.H.

2020 SCC 3 [2020] 1 RCS 12 Tribunal SCC Date de la décision 2020-02-19 Entendu 2020-02-19 Numéro de dossier 38827 Français

PartiesS.H. Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée·Criminal Lawyers’ Association (Ontario) Intervenante

Avocats (3)
Procureurs de l’appelant : Dawe & Dineen, Toronto.
Procureur de l’intimée : Service des poursuites pénales du Canada, Toronto.
Procureurs de l’intervenante : Stockwoods, Toronto.

Juges Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Martin, Sheilah

Prononcé par Le juge Brown

En appel de Ontario

Table des matières

Dissidence lue par — Le juge Brown

Le juge Moldaver — Les juges majoritaires de la Cour sont d’avis que la preuve présentée par la Couronne après la réouverture confirmait pour l’essentiel la preuve qu’elle avait déjà produite et qui démontrait que l’appelant était en possession imputée des drogues en question. Nous convenons avec les juges majoritaires de la Cour d’appel que la preuve présentée avant la réouverture était accablante.
Dans les circonstances, nous sommes convaincus que la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur en appliquant la disposition réparatrice pour maintenir les déclarations de culpabilité.
Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi.

Version française des motifs des juges Brown et Martin rendus oralement par

Le juge Brown (dissident) — Nous accueillerions le pourvoi et ordonnerions la tenue d’un nouveau procès. À notre avis, l’erreur qu’a commise le juge du procès en autorisant la Couronne à scinder sa preuve a rendu le procès inéquitable, et l’erreur judiciaire qui en a résulté ne peut être corrigée : R. c. Khan, 2001 CSC 86, [2001] 3 R.C.S. 823, par. 27.

Arrêts cités