Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Langan 2020 SCC 33

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R. v. Langan

2020 SCC 33 [2020] 3 RCS 499 Tribunal SCC Date de la décision 2020-11-05 Entendu 2020-11-05 Numéro de dossier 39019 Français

PartiesSa Majesté la Reine Appelante·David Roy Langan Intimé·Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association (Ontario), Independent Criminal Defence Advocacy Society et Association canadienne pour l’égalité Intervenants

Juges Abella, Rosalie Silberman; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas

Décision 3–2 Majorité (3) — Les juges Abella, Martin et Kasirer · Dissidence (2) — Les juges Côté et Brown

En appel de British Columbia

Table des matières
La juge Abella — Nous sommes d’avis, à la majorité, d’accueillir l’appel pour les motifs rédigés par le juge en chef Bauman. Les juges Côté et Brown rejetteraient l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par la juge Stromberg-Stein.