Jugement unanime lu par — La juge Martin
La Cour — Notre Cour ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si un examen inégal, si une telle chose existe, peut constituer un moyen d’appel indépendant ou une erreur de droit séparée et distincte. Quoi qu’il en soit, nous ne relevons à l’égard de cet argument aucune erreur qui justifiait une intervention en appel.
Par conséquent, l’appel est accueilli et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle statue sur les moyens d’appel que les juges majoritaires n’ont pas examinés.