CO-Operators General Insurance Co. v. Sollio Groupe Coopératif

2020 SCC 41 [2020] 3 RCS 785 Tribunal SCC Date de la décision 2020-12-07 Entendu 2020-12-07 Numéro de dossier 38938 Français

PartiesCompagnie d’assurance générale CO-Operators Appelante·Sollio Groupe Coopératif (anciennement connue sous le nom de Intimées·La Coop Fédérée) Intimées·Banque Nationale du Canada Intimées·Association des banquiers canadiens Intervenante

Juges Wagner, Richard; Abella, Rosalie Silberman; Moldaver, Michael J.; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Brown, Russell; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas

Prononcé par Jugement unanime — Le juge Kasirer

En appel de Quebec

Table des matières

Jugement unanime lu par — Le juge Kasirer

Le juge Kasirer — Nous sommes unanimement d’avis que l’appel doit être rejeté, en substance, pour les motifs de la Cour d’appel, avec dépens en faveur des intimées.

Il y a lieu de préciser, toutefois, au regard du par. 110 des motifs de la Cour d’appel, que le résultat n’aurait pas été différent si le solde du compte de l’intimée La Coop Fédérée avait été au crédit.