Jugement unanime lu par — La juge Abella
La Cour — Nous sommes d’avis de rejeter l’appel. Les parties ne contestent pas que la juge du procès a commis une erreur en rejetant la demande présentée par l’accusé en vertu de l’art. 276.1 du Code criminel , L.R.C. 1985, c. C-46 , en vue de contre‑interroger la plaignante. Selon nous, cette erreur n’a pas entraîné d’erreur judiciaire, et elle relève du champ d’application de la disposition réparatrice prévue à l’al. 686(1)b), étant donné que la preuve était par ailleurs accablante et qu’une déclaration de culpabilité était inévitable.
Nous ne souscrivons pas à l’application qu’a faite le juge d’appel Slatter du par. 683(1). Ni l’une ni l’autre des parties n’ont sollicité cette réparation devant la Cour d’appel et, devant notre Cour, tant les deux parties que l’intervenante nous ont exhortés à rejeter l’approche de ce dernier.
Lois et règlements cités
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- art. 276.1 en vigueur le 2020-12-11 ¶ 1
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Citations non résolues