Le juge en chef — Le ministère public se pourvoit de plein droit contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec dont la majorité des juges a acquitté l’intimé des accusations de fraude qui pèsent contre lui.
Le ministère public soutient que la Cour d’appel a erré en concluant que le verdict de culpabilité était déraisonnable et que le procès était inéquitable, notamment en raison de l’omission par le ministère public de recourir à l’art. 9 de la Loi sur la preuve au Canada , L.R.C. 1985, c. C‑5 , lors du témoignage du témoin Vallières, et en raison d’une évaluation perfectible de la preuve circonstancielle.
Essentiellement pour les motifs du juge Schrager, une majorité de juges de notre Cour ne sont pas convaincus que l’omission du ministère public de recourir à l’art. 9 de la Loi sur la preuve au Canada a rendu le procès inéquitable, et, comme le juge Schrager, sont d’avis que le verdict n’est pas déraisonnable.
Pour sa part, le juge Kasirer, essentiellement pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel, aurait rejeté le pourvoi.
Pour ces motifs, l’appel est accueilli et le verdict de culpabilité est rétabli.