Jugement unanime lu par — Le juge en chef Wagner
Le juge en chef — Monsieur Hay fait appel d’un arrêt unanime de la Cour d’appel de l’Alberta qui, conformément au sous-al. 686(4)b)(ii) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46, a écarté un acquittement et y a substitué une déclaration de culpabilité à l’égard d’un chef d’agression sexuelle.
Nous sommes toutes et tous d’avis que l’appel doit être rejeté, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel. La défense de croyance sincère mais erronée de M. Hay portant qu’un consentement avait été communiqué était dénuée de vraisemblance, et la preuve d’activité sexuelle antérieure était inadmissible. Dans les circonstances, la Cour d’appel a à juste titre substitué une déclaration de culpabilité. En conséquence, l’appel est rejeté.