La juge Côté — La Cour, à la majorité, est d’avis d’accueillir l’appel, essentiellement pour les motifs exposés par le juge Tholl de la Cour d’appel de la Saskatchewan (2023 SKCA 105, 429 C.C.C. (3d) 273).
En conséquence, la déclaration de culpabilité est rétablie et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour examen de l’appel de la sentence. La juge Moreau est dissidente.
Version française des motifs rendus oralement par
La juge Moreau — Je suis substantiellement en accord avec les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel.
Comme l’a déclaré notre Cour dans l’arrêt R. c. Mann, 2004 CSC 52, [2004] 3 R.C.S. 59:
La détention doit être jugée raisonnablement nécessaire suivant une considération objective de l’ensemble des circonstances qui sont à la base de la conviction du policier qu’il existe un lien clair entre l’individu qui sera détenu et une infraction criminelle récente ou en cours. [par. 34]
Il n’existait pas de lien clair entre l’intimé et le crime concerné, à savoir la possession de biens volés (voir les motifs de la C.A., par. 39).
Je rejetterais l’appel.
Arrêts cités
- 2023 SKCA 105 2023 SKCA 105 ¶ 1
- R. v. Mann 2004 SCC 52 ¶ 4