Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Case 2026 SCC 6

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R. v. Case

2026 SCC 6 Tribunal SCC Date de la décision 2026-02-19 Entendu 2026-02-19 Numéro de dossier 41610 Français

PartiesDavid Case et Celine Loyer Appelants·Sa Majesté le Roi Intimé·Criminal Lawyers’ Association (Ontario) Intervenante

Juges Wagner, Richard; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne; Rowe, Malcolm; Martin, Sheilah; Kasirer, Nicholas; Moreau, Mary

Prononcé par Jugement unanime — Le juge en chef Wagner

En appel de Ontario

Table des matières

Jugement unanime lu par — Le juge en chef Wagner

COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. Case, 2026 CSC 6
Appel entendu : 19 février 2026
Jugement rendu : 19 février 2026
Dossier : 41610
Entre :
David Case et Celine Loyer
Appelants
et
Sa Majesté le Roi
Intimé
- et -
Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
Intervenante
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer et Moreau
Jugement unanime lu par :
Le juge en chef Wagner
Avocats :
Nicholas A. Xynnis, pour l’appelant David Case.
Michael Lacy et Marcela Ahumada, pour l’appelante Celine Loyer.
Philippe G. Cowle, pour l’intimé.
Breana Vandebeek, pour l’intervenante.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
No. 41610
February 20, 2026
Le 20 février 2026
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer and Moreau JJ.
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer et Moreau
BETWEEN:
David Case and Celine Loyer
Appellants
- and -
His Majesty The King
Respondent
- and -
Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
Intervener
ENTRE :
David Case et Celine Loyer
Appelants
- et -
Sa Majesté le Roi
Intimé
- et -
Criminal Lawyers’ Association (Ontario)
Intervenante
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Numbers COA-23-CR-0391 and C70199, 2024 ONCA 900, dated December 13, 2024, was heard on February 19, 2026, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — We are all of the view to dismiss the appeal, substantially for the reasons of the majority at the Ontario Court of Appeal.
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros COA-23-CR-0391 et C70199, 2024 ONCA 900, daté du 13 décembre 2024, a été entendu le 19 février 2026 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
Le juge en chef — Nous sommes toutes et tous d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Ontario.
C.J.C.
J.C.C.

Arrêts cités