Majorité
Service d'optique Élite Ltée c. Ordre des optométristes du Québec, [1989] 1 R.C.S. 1585
Service d'optique Élite Ltée Appelante
c.
Ordre des optométristes du Québec Intimé
Répertorié: Service d'optique élite ltée c. Ordre des optométristes du Québec
No du greffe: 20493.
1989: 16 juin.
Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit des professions ‑‑ Optométriste ‑‑ Poursuites sommaires ‑‑ Déni de justice.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 87‑724, qui a rejeté un appel d'un jugement de la Cour supérieure qui avait déclaré l'appelante coupable d'une contravention à l'art. 25 de la Loi sur les poursuites sommaires. Pourvoi accueilli.
Louis Masson, André Desgagné, c.r., et Robert Décary, c.r., pour l'appelante.
Daniel Lavoie et Pierre Marseille, c.r., pour l'intimé.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge Lamer
Le juge Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit être accueilli eu égard au déni de justice flagrant que révèle la seule lecture du procès‑verbal. Accueillant le pourvoi, nous ordonnons un arrêt de procédure. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Joli‑Coeur, Lacasse, Simard et Associés, Ste‑Foy.
Procureurs de l'intimé: Stein, Monast, Pratte et Marseille, Montréal.
Lois et règlements cités
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Citations non résolues
- art. 25 de la Loi sur les poursuites sommaires