Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Lambretta; see also R. v. Adams [1989] 1 RCS 1391

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R. v. Lambretta; see also R. v. Adams

[1989] 1 RCS 1391 Tribunal SCC Date de la décision 1989-05-26 Numéro de dossier 20567 Français

PartiesFrank Julien Lambretta Appelant·Sa Majesté La Reine Intimée

Juges Dickson, Robert George Brian; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley

Prononcé par Majorité

En appel de Alberta

Sujets Criminal law

Table des matières
R. c. Lambretta, [1989] 1 R.C.S. 1391
Frank Julien Lambretta Appelant
c.
Sa Majesté La Reine Intimée
Répertorié: R. c. Lambretta; voir aussi R. c. Adams
No du greffe: 20567.
1989: 26 mai.
Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin.
en appel de la cour d'appel de l'alberta
Droit criminel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Garanties juridiques ‑‑ Refus d'un ajournement pour retenir les services d'un nouvel avocat après le désistement du premier avocat au cours du procès ‑‑ Intérêts de la justice.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta (1987), 52 Alta. L.R. (2d) 369, 78 A.R. 284, qui a rejeté un appel interjeté contre la déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi accueilli.
Alexander D. Pringle, pour l'appelant.
Peter Martin, c.r., pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le Juge en Chef‑‑Dans les circonstances de cette affaire, nous sommes tous d'avis que les intérêts de la justice seront mieux servis si un nouveau procès est ordonné.
Par conséquent, nous accueillons le pourvoi, annulons la déclaration de culpabilité et ordonnons un nouveau procès.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: Alexander D. Pringle, Edmonton.
Procureur de l'intimée: Peter W. L. Martin, Calgary.

Lois et règlements cités