Majorité
Compagnie de construction Belcourt Ltée c. Roger Marchand Ltée, [1989] 1 R.C.S. 1593
La Compagnie de construction Belcourt Limitée Appelante
c.
Roger Marchand Limitée Intimée
Répertorié: Compagnie de construction Belcourt Ltée c. Roger Marchand Ltée
No du greffe: 20655.
1989: 21 juin.
Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory.
en appel de la cour d'appel du québec
Contrats ‑‑ Dommages ‑‑ Soumissions ‑‑ Retrait par le plus bas soumissionnaire de son offre après l'ouverture des soumissions ‑‑ Refus du soumissionnaire de souscrire à un contrat formel ‑‑ Détermination des dommages.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec (1987), 14 Q.A.C. 113, qui a confirmé un jugement de la Cour supérieure, [1981] C.S. 585. Pourvoi accueilli.
Gilles Poulin, pour l'appelante.
Denis Rousseau, pour l'intimée.
Le jugement de la Cour a été rendu oralement par
Le juge Lamer
Le juge Lamer ‑‑ Nous partageons tous l'avis du juge Montgomery de la Cour d'appel. Pour les raisons qu'il a données, nous accueillons le pourvoi, condamnons Roger Marchand Limitée à payer à la Compagnie de Construction Belcourt Limitée la somme de 138 056,55 $ avec intérêts, ainsi que l'indemnité prévue à l'art. 1078.1 du Code civil du Bas‑Canada à compter du 13 avril 1985, et aux dépens dans toutes les cours.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelante: Adessky Kingstone, Montréal.
Procureurs de l'intimée: Leduc, LeBel, Montréal.
Lois et règlements cités
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Citations non résolues
- art. 1078.1 du Code civil du Bas‑Canada à compter du 13 avril