R. c. Nipawin and District Satellite T.V. Inc., [1991] 1 R.C.S. 64
Nipawin and District Satellite T.V. Inc.
et Sylvester N. Zanyk Appelants
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
répertorié: r. c. nipawin and district satellite t.v. inc.
No du greffe: 20948.
1991: 22 janvier.
Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson.
en appel de la cour d'appel de la saskatchewan
Droit des communications ‑‑ Radiodiffusion ‑‑ Sens de l'expression "entreprise de radiodiffusion" dans les lois sur la radio et la radiodiffusion ‑‑ Loi sur la radio, S.R.C. 1970, ch. R‑1, art. 2, 11 ‑‑ Loi sur la radiodiffusion, S.R.C. 1970, ch. B‑11, art. 2, 29.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan (1988), 65 Sask. R. 151, [1988] 4 W.W.W. 375, 42 C.C.C. (3d) 32, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre une décision du juge Armstrong (1987), 63 Sask. R. 290, [1988] 1 W.W.R. 90, qui avait confirmé l'acquittement des appelants prononcé relativement à des accusations d'infraction au par. 11(1) de la Loi sur la radio et au par. 29(3) de la Loi sur la radiodiffusion. Pourvoi rejeté.
James Taylor, c.r., pour les appelants.
Horst H. Dahlem, c.r., Avrum Cohen et William Howard, pour l'intimée.
//Le juge La Forest//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge La Forest ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le pourvoi doit être rejeté pour les motifs donnés par le juge Vancise en Cour d'appel de la Saskatchewan. Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs des appelants: Taylor & Fitzpatrick, Nipawin.
Procureur de l'intimée: J. C. Tait, Ottawa.
Arrêts cités
- 65 Sask.R. 151 65 Sask.R. 151
- 63 Sask.R. 290 63 Sask.R. 290
- 1 W.W.R. 90 1 W.W.R. 90
Lois et règlements cités
-
Citations non résolues
- art. 2
- 11
- par. 11(1) de la Loi sur la radio et au par. 29