Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Hicks [1990] 1 RCS 120

← Décisions

R. v. Hicks

[1990] 1 RCS 120 Tribunal SCC Date de la décision 1990-01-31 Numéro de dossier 21020 Français

PartiesEdward Lloyd Hicks Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley

Décision 6–1 Majorité (6) · Le juge Lamer (1)

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law

Table des matières

Majorité

R. c. Hicks, [1990] 1 R.C.S. 120
Edward Lloyd Hicks Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Hicks
No du greffe: 21020.
1990: 31 janvier.
Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin.
en appel de la cour d'appel de l'ontario
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Justice fondamentale ‑‑ Auto‑incrimination ‑‑ Droit de garder le silence.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1988), 28 O.A.C. 118, 42 C.C.C. (3d) 394, 64 C.R. (3d) 68, 37 C.R.R. 151, 8 M.V.R. (2d) 191, qui a annulé le verdict d'acquittement de l'accusé[1] et ordonné la tenue d'un nouveau procès. Pourvoi rejeté.
David Allan Harris, pour l'appelant.
Case Hill et John Marsland, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge Lamer

Le juge Lamer ‑‑ Il ne sera pas nécessaire d'entendre le ministère public. Nous sommes prêts à rendre notre jugement.
Il s'agit d'un pourvoi de plein droit. Nous sommes tous d'avis que, pour les motifs prononcés par le juge Lacourcière au nom de la Cour d'appel de l'Ontario, il y a lieu d'ordonner un nouveau procès.
Le pourvoi est donc rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Hillmer & Harris, Oakville.
Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.

Notes de bas de page

  1. [1] (1987), 2 W.C.B. (2d) 428.

Arrêts cités

  • 28 O.A.C. 118 28 O.A.C. 118

Lois et règlements cités