Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. Garofoli [1990] 2 RCS 1421

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R. v. Garofoli

[1990] 2 RCS 1421 Tribunal SCC Date de la décision 1990-11-22 Numéro de dossier 21099 Français

PartiesJean‑Claude Garofoli Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Dickson, Robert George Brian; Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Constitutional law Criminal law

Table des matières

Version française du jugement du juge en chef Dickson, du juge en chef Lamer et des juges La Forest, Sopinka et Gonthier rendu par

Quels sont les droits d'un accusé à l'égard du paquet scellé?
Quels moyens un accusé peut‑il invoquer pour contester une autorisation d'écoute électronique et devant quel tribunal?
Quelle est la réparation appropriée?
Quelles exigences spéciales sont applicables lorsqu'on se fonde sur des renseignements d'informateurs pour obtenir une autorisation?
Quels sont les principes et les procédures applicables à la révision du contenu d'un paquet scellé?
L'accusé peut‑il contre‑interroger l'auteur de l'affidavit produit auprès du juge qui a accordé l'autorisation?
L'omission du juge qui a accordé l'autorisation de prévoir une clause de minimisation a‑t‑elle donné lieu à une perquisition et saisie abusives en contravention de l'art. 8 de la Charte ?
L'accusé s'est‑il esquivé?
Le juge du procès a‑t‑il fait au jury une mise en garde appropriée concernant le témoignage des complices?

Notes de bas de page

  1. [1] * Juge en chef à la date de l'audition.
  2. [2] ** Juge en chef à la date du jugement.

Lois et règlements cités