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Scarff v. Wilson

[1989] 2 RCS 776 Tribunal SCC Date de la décision 1989-09-28 Numéro de dossier 21329 Français

PartiesVirginia Allison Scarff, une mineure représentée par sa tutrice à l'instance Daphne Rose Scarff Appelante·Gordon Bruce Wilson, G. Wilson Intimés·Construction Co. Ltd. et Donna Jesse Intimés

Juges Dickson, Robert George Brian; Lamer, Antonio; Wilson, Bertha; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley

Prononcé par Majorité

En appel de British Columbia

Sujets Torts

Table des matières

Version française du jugement de la Cour rendu par

LE JUGE MCLACHLIN ‑‑ La seule question en litige dans le présent pourvoi est de savoir s'il est loisible à la Cour de tenir compte de l'effet de l'impôt en calculant le montant à adjuger pour les soins futurs. Pour les raisons données dans l'arrêt Watkins c. Olafson, [1989] 2 R.C.S. 000, je suis d'avis de répondre à cette question par l'affirmative et d'accueillir le pourvoi. L'affaire est renvoyée à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour qu'elle détermine le montant qui doit être ajouté à celui adjugé au titre de l'impôt. La demanderesse a droit à ses dépens dans toutes les cours relativement à la question soulevée dans ce pourvoi.
Pourvoi accueilli avec dépens.
Procureurs de l'appelante: Laxton, Pidgeon & Company, Vancouver.
Procureurs de l'intimée Donna Jesse: Lyall McKercher Hanna, Vancouver.
Procureurs des intimés Gordon B. Wilson et G. Wilson Construction Co. Ltd.: Guild, Yule, Lane, Sullivan, MacKenzie & Holmes, Vancouver.

Arrêts cités

  • Pour les raisons données dans l'arrêt Watkins c. Olafson 2 R.C.S. 000