Version française du jugement des juges La Forest, L'Heureux-Dubé et Gonthier rendu par
Version française des motifs des juges Sopinka et Cory rendus par
Le Conseil a‑t‑il erré en concluant que les États‑Unis ne pouvaient pas bénéficier de l'immunité de juridiction à l'égard d'une requête en accréditation?
Dans la négative, a‑t‑il erré en jugeant que la question relevait de la compétence constitutionnelle fédérale?
Dans la négative, a‑t‑il erré en jugeant que cette question relevait de sa compétence?
Les procédures d'accréditation ont été interrompues en attendant qu'une décision soit rendue sur le présent renvoi. La Cour d'appel fédérale a statué que le Conseil avait répondu correctement à la première question, mais elle ne s'est pas prononcée sur les deuxième et troisième questions. Le présent pourvoi porte sur la décision de la Cour d'appel relativement à la première question.
Les dispositions législatives applicables
Loi sur la Cour fédérale
28. . . .
(4) Un office, une commission ou un autre tribunal fédéral auxquels s'applique le paragraphe (1) peut, à tout stade de ses procédures, renvoyer devant la Cour d'appel pour audition et jugement, toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure.
2. . . .
"activité commerciale" Toute poursuite normale d'une activité
ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de par leur nature.
3. (1) Sauf exceptions prévues dans la présente loi, l'État étranger bénéficie de l'immunité de juridiction devant tout tribunal au Canada.
(1) L'État étranger qui se soumet à la juridiction du tribunal selon les modalités prévues aux paragraphes (2) ou (4), renonce à l'immunité de juridiction visée au paragraphe 3(1).
(2) Se soumet à la juridiction du tribunal l'État étranger qui:
a) le fait de manière expresse par écrit ou autrement, avant l'introduction de l'instance ou en cours d'instance;
. . .
(2) Se soumet à la juridiction du tribunal l'État étranger qui: a) le fait de manière expresse par écrit ou autrement, avant l'introduction de l'instance ou en cours d'instance; . . .
L'État étranger ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions qui portent sur ses activités commerciales.