Majorité
R. c. Henley, [1991] 1 R.C.S. 116
Reginald Henley Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Henley
No du greffe: 21703.
1991: 29 janvier.
Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Stevenson et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel du québec
Droit criminel ‑‑ Meurtre ‑‑ Meurtre par imputation ‑‑ Inconstitutionnalité des dispositions du Code criminel ‑‑ Appel accueilli et nouveau procès ordonné ‑‑ Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C‑34, art. 213a).
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 89‑1484, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de meurtre au premier degré. Pourvoi accueilli et nouveau procès ordonné.
Richard Gaudreau, pour l'appelant.
Sylvie Roussel, pour l'intimée.
//Le juge en chef Lamer//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge en chef Lamer
Le juge en chef Lamer ‑‑ Avec le consentement du ministère public, le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: Ivan Lerner, Montréal.
Procureur pour l'intimée: Jacques Gauvin, Ste‑Foy.
Lois et règlements cités
-
- art. 213a)