Version française du jugement rendu par
La Cour -- Nous sommes tous d'avis que ce pourvoi doit échouer. L'appelante ne peut réclamer le paiement d'intérêts sur un trop‑perçu de taxes en se fondant sur la théorie de l'enrichissement sans cause, en raison du par. 6(1) de la Municipal Interest and Discount Rates Act, 1982, S.O. 1982, ch. 44. Ce paragraphe autorise une municipalité à adopter un règlement visant le paiement d'intérêts et lui confère aussi le pouvoir discrétionnaire de le faire. En l'espèce, la ville de London n'a pas adopté pareil règlement. En conséquence, la demande fondée sur l'enrichissement sans cause échoue et le pourvoi est rejeté avec dépens.
Pourvoi rejeté avec dépens.
Procureurs de l'appelante: Richmond, Stambler & Mills, London.
Procureurs de l'intimée: Siskind, Cromarty, Ivey & Dowler, London.
Lois et règlements cités
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Citations non résolues
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