Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Bovey v. Gananoque (Town) [1992] 2 RCS 5

← Décisions

Bovey v. Gananoque (Town)

[1992] 2 RCS 5 Tribunal SCC Date de la décision 1992-05-06 Numéro de dossier 22016 Français

PartiesReginald John Bovey Appelant·La corporation de la ville de Gananoque Intimée

Juges La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank

Prononcé par Majorité

En appel de Ontario

Sujets Action

Table des matières
Bovey c. Gananoque (Ville), [1992] 2 R.C.S. 5
Reginald John Bovey Appelant
c.
La corporation de la ville
de Gananoque Intimée
Répertorié: Bovey c. Gananoque (Ville)
No du greffe: 22016.
1992: 6 mai.
Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel de l'ontario
Prescription ‑‑ Immeubles ‑‑ Titre ‑‑ Possession adversative
‑‑ Louage de choses.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario (1990), 38 O.A.C. 276, qui a infirmé un jugement du juge Campbell de la Cour de district* qui avait accordé à l'appelant la possession d'un lot. Pourvoi rejeté.
Robert E. Houston, c.r., pour l'appelant.
Mark Appel, c.r., et Colin Wright, pour l'intimée.
//Le juge La Forest//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge La Forest ‑‑ La Cour est prête à rendre jugement séance tenante.
Nous sommes tous d'avis que la Cour d'appel a pris la bonne décision dans cette affaire. La possession découlait d'un bail et il n'y avait donc pas de possession adversative par l'appelant à l'encontre de l'intimée. Par conséquent, le pourvoi est rejeté avec dépens.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Cunningham, Swan, Kingston.
Procureurs de l'intimée: Clarke & Wright, Gananoque; Chappell, Busheell & Stewart, Toronto.

Notes de bas de page

  1. [1] *C. dist. Ont. (cté de Frontenac), no 116/85, 27 mai 1988.

Arrêts cités

  • 38 O.A.C. 276 38 O.A.C. 276