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Version française du jugement des juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Sopinka et Iacobucci rendu par
Version française des motifs des juges Gonthier et Cory rendus par
Il est rédigé par une partie à l'opération;
Sur une formule régulièrement utilisée par le rédacteur;
L'adhérent n'a d'autre choix que d'y souscrire intégralement ou de le refuser;
C'est une opération à laquelle l'adhérent se livre assez rarement comparativement au rédacteur;
C'est une opération dans laquelle l'adhérent a pour obligation principale de payer une somme d'argent.
Notes de bas de page
- [1] * Le juge Stevenson n'a pas pris part au jugement.