Majorité
R. c. S. (D.), [1991] 3 R.C.S. 681
D. S., un adolescent Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. S. (D.)
No du greffe: 22377.
1991: 2 décembre.
Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, section d'appel
Droit criminel ‑‑ Menaces ‑‑ Jeune contrevenant déclaré coupable d'avoir proféré des menaces de mort ‑‑ Examen par le juge du procès d'éléments de preuve inadmissibles et préjudiciables ‑‑ Inapplicabilité de la disposition réparatrice du Code criminel ‑‑ Annulation de la déclaration de culpabilité.
POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section d'appel (1991), 104 N.S.R. (2d) 85, 283 A.P.R. 85, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité prononcée par le juge Niedermayer du Tribunal pour adolescents relativement à une accusation d'avoir proféré des menaces de mort. Pourvoi accueilli.
Lois et règlements cités
Code criminel , L.R.C. (1985), ch. C‑46 , art. 686(1) b)(iii).
Chandra Gosine, pour l'appelant.
Robert E. Lutes, pour l'intimée.
//Le juge Sopinka//
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge Sopinka
Le juge Sopinka ‑‑ À notre avis, le juge du procès a examiné des éléments de preuve inadmissibles et préjudiciables qui peuvent avoir influé sur la déclaration de culpabilité.
La disposition réparatrice du sous‑al. 686(1)b)(iii) du Code criminel , L.R.C. (1985), ch. C‑46 , ne s'applique pas en l'espèce.
Par conséquent, le pourvoi est accueilli et la déclaration de culpabilité est annulée.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: Chandra Gosine, Halifax.
Procureur de l'intimée: Robert E. Lutes, Halifax.
Arrêts cités
- 104 N.S.R. (2d) 85 104 N.S.R. (2d) 85