Sopinka
R. c. Murdock, [1992] 2 R.C.S. 164
Terrance Murdock Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Murdock
No du greffe: 22632.
1992: 4 juin.
Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Iacobucci.
en appel de la cour d'appel de l'ontario
Droit constitutionnel ‑‑ Charte des droits ‑‑ Procès dans un délai raisonnable -- Le délai en l'espèce n'était pas déraisonnable.
Jurisprudence
Arrêt appliqué: R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 5 septembre 1991, qui a accueilli l'appel du ministère public contre l'arrêt des procédures ordonné par le juge Beaulne de la Cour provinciale. Pourvoi rejeté.
Christopher McAviney, pour l'appelant.
Scott C. Hutchison et David G. Algie, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
//Le juge L'Heureux-Dubé//
Le juge L'Heureux‑Dubé
Le juge L'Heureux‑Dubé ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Hutchison. La Cour est prête à rendre jugement. Le jugement sera prononcé par le juge Sopinka.
//Le juge Sopinka//
Le juge Sopinka
Le juge Sopinka -- Ce pourvoi de plein droit est régi par les principes énoncés par notre Cour dans l'arrêt R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771. Appliquant ces principes, nous sommes d'accord avec la conclusion de la Cour d'appel que le délai dont il est question ici n'était pas déraisonnable. Le pourvoi est donc rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureur de l'appelant: Christopher R. McAviney, Ottawa.
Procureur de l'intimée: Le procureur général de l'Ontario, Toronto.
Arrêts cités
- R. v. Morin 21996-1992-03-26