Majorité
Version française du jugement de la Cour rendu par
Le juge Sopinka
Le juge Sopinka ‑‑ L'intimée la Greenhills Workers' Association a demandé l'annulation des demandes d'autorisation de pourvoi des demandeurs au motif que notre Cour n'a pas compétence pour autoriser un pourvoi contre le refus d'une cour d'appel provinciale d'autoriser un appel à cette cour sur une question découlant de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies , L.R.C. (1985), ch. C-36 («LACC »). Nous sommes tous d'avis que notre Cour a compétence.
Le paragraphe 15(1) LACC prévoit qu'un appel peut être interjeté à notre Cour sur autorisation accordée par notre Cour, d'un tribunal de dernier ressort d'une province, et le par. 15(2) dispose en outre que notre Cour «a juridiction pour entendre et décider, selon sa procédure ordinaire, tout appel ainsi permis». En l'absence de restrictions imposées par la LACC à la compétence de notre Cour d'accorder les autorisations de pourvoi, le raisonnement de l'arrêt MacDonald c. Ville de Montréal, [1986] 1 R.C.S. 460, s'applique de façon que notre Cour a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser un pourvoi contre une décision d'une cour d'appel provinciale qui a refusé d'autoriser un appel à cette cour et d'entendre l'appel au fond.
La requête en annulation des demandes d'autorisation de pourvoi est rejetée et les demandes d'autorisation de pourvoi sont accordées.
Jugement en conséquence.
Procureurs de Bell et autres: Farris, Vaughan, Wills & Murphy, Vancouver.
Procureurs de United Mine Workers of America International Union et autres: McCarthy Tétrault, Calgary.
Procureurs de Greenhills Workers' Association: Lindsay Kenney, Vancouver.
Arrêts cités
- MacDonald v. City of Montreal 17528-1986-05-01