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R. v. Halcrow

[1995] 1 RCS 440 Tribunal SCC Date de la décision 1995-01-27 Numéro de dossier 23542 Français

PartiesVerlie Ann Halcrow Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Le pourvoi est rejeté pour les motifs donnés par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique à la majorité. Le Juge en chef et les juges Sopinka et Major, bien que d'accord avec la majorité quant à tous les autres motifs, auraient accueilli le pourvoi pour ce qui est de l'arrêt des procédures.