R. v. Gagnon

[1996] 1 RCS 185 Tribunal SCC Date de la décision 1996-02-21 Numéro de dossier 23597 Français

PartiesJean‑Denis Gagnon Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; Iacobucci, Frank

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Quebec

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Eu égard à la nouvelle preuve devant nous, la seule conclusion possible est d’ordonner un nouveau procès, et un nouveau procès est ordonné. L'appel est accueilli.