R. v. Moore

[1995] 1 RCS 756 Tribunal SCC Date de la décision 1995-02-24 Numéro de dossier 23810 Français

PartiesGlenn Patrick Moore Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous sommes tous d'avis que le pourvoi devrait être rejeté, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Toy de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Monsieur le juge La Forest ne le rejetterait que pour le motif que le sous-al. 686(1)b)(iii) s'applique.

Le pourvoi est rejeté.

Lois et règlements cités

Citations non résolues
- al. 686(1)b)(iii) ¶ 1