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R. v. Hawrish

[1995] 1 RCS 856 Tribunal SCC Date de la décision 1995-03-21 Numéro de dossier 23898 Français

PartiesErnest A. Hawrish Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Saskatchewan

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ La preuve était suffisante pour justifier les déclarations de culpabilité prononcées par le juge du procès et, en l'absence d'allégation de préjudice, aucune erreur judiciaire n'a été commise.
Le pourvoi est rejeté.