R. v. Tempelaar

[1995] 1 RCS 760 Tribunal SCC Date de la décision 1995-03-03 Numéro de dossier 23909 Français

PartiesGordon Tempelaar Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Ontario

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ Nous ne voyons aucune raison de déroger au droit en matière de détermination de la peine tel qu'il existe depuis de nombreuses années. Le pourvoi est donc rejeté.