Le juge Sopinka
Le juge Sopinka ‑‑ Il s'agit en l'espèce de pourvois de plein droit. Nous sommes convaincus que l'exposé au jury dans les deux cas comportaient en droit de graves directives erronées concernant la mens rea de la conduite dangereuse. Les directives erronées constituaient un erreur quant à l'état du droit établi à l'époque par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans R. c. Hundal (1991), 63 C.C.C. (3d) 214. Par conséquent, la question de savoir si le ministère public peut se fonder sur un erreur de droit en raison de l'exposé du droit formulé par notre Cour dans R. c. Hundal, [1993] 1 R.C.S. 867, ne se pose pas. Les pourvois sont rejetés.
Arrêts cités
- Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans R. c. Hundal 63 C.C.C. (3d) 214 ¶ 1
- R. v. Hundal 22358-1993-03-11 ¶ 1