Majorité
R. c. Feldman, [1994] 3 R.C.S. 832
Arkady Felix Feldman Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. Feldman
No du greffe: 23992.
1994: 2 décembre.
Présents: Les juges Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique
Droit criminel ‑‑ Mandats de perquisition ‑‑ Existence d'un mandat de perquisition établie ‑‑ Question du fardeau de la preuve ne se posant pas.
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique (1994), 42 B.C.A.C. 31, 67 W.A.C. 31, 91 C.C.C. (3d) 256, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa déclaration de culpabilité de possession de stupéfiants à des fins de trafic. Pourvoi rejeté.
Kenneth G. Young, pour l'appelant.
S. David Frankel, c.r., pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par
Le juge Sopinka
Le juge Sopinka ‑‑ La seule question en litige, dans ce pourvoi de plein droit, est de savoir si le ministère public était tenu d'établir l'existence d'un mandat de perquisition. Nous partageons l'avis de la Cour d'appel à la majorité, selon lequel l'existence du mandat a été établie en l'espèce. La question du fardeau de la preuve ne se pose donc pas. En conséquence, le pourvoi est rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Kenneth G. Young & Co., Vancouver.
Procureur de l'intimée: George Thomson, Ottawa.
Arrêts cités
- 42 B.C.A.C. 31 42 B.C.A.C. 31