Le juge en chef Lamer
Le juge en chef Lamer ‑‑ Le pourvoi à l’encontre de la décision de la Cour d’appel en révision du jugement du juge Chouinard est rejeté sans frais. Il en est de même, vu l’absence de compétence, du pourvoi à l’encontre du jugement du juge De Blois.
Le pourvoi à l’encontre de la décision du juge Chouinard est accueilli, et la Cour autorise la permission recherchée devant la Cour d’appel du Québec, aux motifs que le jugement de première instance soulève des questions d’importance et d’intérêt public qui justifient d’être examinées par la Cour d’appel.
Le sursis accordé par le juge Cory est maintenu en vigueur jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce au fond sur la requête, le tout avec dépens.