Hyperdroitbase de données juridique hypertexte R. v. H. (L.M.) [1994] 3 RCS 758

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R. v. H. (L.M.)

[1994] 3 RCS 758 Tribunal SCC Date de la décision 1994-11-08 Numéro de dossier 24040 Français

PartiesL.M.H. Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Décision 6–1 Taylor (6) · Le juge L'Heureux‑Dubé (1)

En appel de British Columbia

Sujets Criminal law

Table des matières

Taylor

R. c. H. (L.M.), [1994] 3 R.C.S. 758
L.M.H. Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié: R. c. H. (L.M.)
No du greffe: 24040.
1994: 8 novembre.
Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major.
en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique
Droit criminel ‑‑ Nouvelle preuve ‑‑ Rejet de la demande de l'accusé de présenter une nouvelle preuve à la Cour d'appel ‑‑ La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en refusant d'admettre la nouvelle preuve?
POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (1994), 39 B.C.A.C. 241, 64 W.A.C. 241, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité pour agression sexuelle. Pourvoi rejeté.
B. Rory B. Morahan, pour l'appelant.
Robert A. Mulligan, pour l'intimée.
Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

Le juge L'Heureux‑Dubé

Le juge L'Heureux‑Dubé ‑‑ Nous sommes tous d'avis de rejeter ce pourvoi, essentiellement pour les motifs formulés par le juge Taylor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il n'est donc pas nécessaire de considérer la demande d'autorisation d'appel.
Le pourvoi est en conséquence rejeté.
Jugement en conséquence.
Procureurs de l'appelant: Morahan & Aujla, Victoria.
Procureur de l'intimée: The Office of Crown Counsel, Victoria.

Arrêts cités

  • 39 B.C.A.C. 241 39 B.C.A.C. 241