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R. v. Simpson

[1995] 1 RCS 449 Tribunal SCC Date de la décision 1995-02-03 Numéro de dossier 24099 Français

PartiesDeborah Simpson Appelante·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Newfoundland and Labrador

Sujets Constitutional law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer ‑‑ En toute déférence, nous sommes tous d'avis qu'il n'y avait aucun motif de s'ingérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge du procès. Le pourvoi est donc accueilli et l'arrêt des procédures inscrit par le juge du procès est rétabli.