R. v. D. (W.R.)

[1995] 1 RCS 758 Tribunal SCC Date de la décision 1995-02-28 Numéro de dossier 24120 Français

PartiesW.R.D. Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Lamer, Antonio; La Forest, Gérard V.; L'Heureux-Dubé, Claire; Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; Cory, Peter deCarteret; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge en chef Lamer

En appel de Manitoba

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge en chef Lamer

Le juge en chef Lamer — Le présent pourvoi est formé de plein droit. À notre avis, l'appelant n'a pas établi l'existence d'un conflit d'intérêts ou d'une apparence de conflit d'intérêts qui compromettrait son droit d'être poursuivi équitablement. Le pourvoi est donc rejeté.