R. v. Laporte

[1995] 1 RCS 442 Tribunal SCC Date de la décision 1995-01-27 Numéro de dossier 24140 Français

PartiesCameron Robert Laporte Appelant·Sa Majesté la Reine Intimée

Juges Sopinka, John; Gonthier, Charles Doherty; McLachlin, Beverley; Iacobucci, Frank; Major, John C.

Prononcé par Le juge Sopinka

En appel de Manitoba

Sujets Criminal law

Table des matières

Le juge Sopinka

Le juge Sopinka ‑‑ En supposant, sans en décider, que le juge du procès a commis une erreur dans la réponse qu'il a donnée à la question du jury, il n'en est résulté aucune erreur judiciaire grave. Le pourvoi est rejeté.